Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de toutes les prestations de services proposées par les sociétés du Groupe OUTSOURCIA. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions générales de réalisations des Prestations et font partie intégrante des dispositions contractuelles convenues entre les Parties, sans que sa signature par le Client ne soit requise pour être en vigueur.

Pour les dispositions non prévues aux présentes, les Parties se réfèreront au Contrat. En cas de contradiction des dispositions des présentes avec celles du Contrat, ces dernières prévaudront.

Il appartient à chaque Client de prendre connaissance des présentes avant de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet www.groupe-outsourcia.com, elles accompagnent également nos offres ou peuvent être délivrée sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier.

En conséquence, toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire conclue entre les Parties matérialisée par la signature d’un Contrat

Article 02 : Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps des présentes avec une majuscule, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Ressource ou Agent : Personnel employé par le Prestataire affecté à l’exécution des PRESTATIONS.

• Bon de Commande : document signé par les Parties détaillant les prestations à effectuer par le Prestataire ainsi que les conditions tarifaires

• CGV : les présentes Conditions Générales de Ventes qui font partie intégrante des dispositions contractuelles conclues entre les Parties.

• Contrat : le contrat de prestations de services conclu et signé entre le Prestataire et le Client, définissant les conditions générales et particulières applicables aux Prestations.

• Heures de Production : l’heure de production dédiée à l’opération comprenant les traitements, les debriefs individuels et collectifs et les pauses légales pendant les heures de travail. Cela ne comprend donc ni les absences, ni les retards, ni les jours fériés, ni les congés payés.

• Acte : désigne les appels, les emails, la saisie de données ou toute mission confiée au Prestataire par le Client qui peut être quantifiable à partir d’outil fiable et sécurisé pour les Parties.

• Indicateurs : constitués d’objectifs quantitatifs et qualitatifs déterminés contractuellement permettant aux Parties d’analyser et suivre l’exécution des Prestations.

• Partie : le Client ou le Prestataire et ensemble dénommé les Parties

• Prestations : l’ensemble des services et traitements effectués par le Prestataire pour le compte du Client, tels que décrits dans le Bon de Commande ou dans les conditions spécifiques du Contrat

Article 03 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations au profit du Client, dans le cadre d’une obligation de résultat portant sur les Indicateurs de performance et de qualité prévus au Contrat.

Le Prestataire, qui déclare prendre toute la mesure des besoins du Client, s'engage à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la mise en place, en temps voulu, des moyens et actions nécessaires à l'exécution des Prestations. Il est soumis à une obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde. A cet effet, le Prestataire apporte son savoir-faire, ses méthodes et ses connaissances, concrétisés par l'intervention de son personnel, son encadrement et ses matériels. Pour une étroite collaboration, les interlocuteurs respectifs des Parties seront précisés dans le Contrat.

Le Prestataire s’engage à apporter à la réalisation des Prestations tout le soin et la diligence d’un professionnel de haut niveau et à mettre à la disposition du Client des prestations de la meilleure qualité. La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être engagée que dans la mesure où le préjudice que subirait le Client ait été causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

Article 04 : Obligations du Client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire les procédures de traitement nécessaires ainsi que toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. A cette fin, chacune des Parties désigne respectivement deux interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Le Client s’engage à effectuer toutes les déclarations prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur découlant du Contrat auprès des autorités de régulation y afférentes (la CNIL, l’autorité de régulation en charge des droits d’auteurs, …). Le Prestataire ne saurait être inquiété pour la régularité de ces déclarations sauf celles lui incombant en sa qualité de Prestataires de service.

Article 05 : Modalités de commande

L’accord entre les Parties est formalisé par la signature du Bon de Commande et/ou du Contrat.

Les Parties conviennent de préciser que la signature du Bon de Commande constitue le point de départ des relations contractuelles entre les Parties. A ce titre, le Prestataire pourra lancer le traitement dès la signature effective du Bon de Commande.

Annulation de commande :

Toute annulation de commande à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être effective qu’après l’envoi d’un courrier avec accusé réception respectant un préavis défini dans le contrat ou à défaut un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, toutes les Prestations réalisées durant la période de préavis dans le cadre du Bon de Commande ou du Contrat seront dues par le Client.

L’annulation de commande entraîne systématiquement l’application des dispositions relatives aux obligations en fin de Contrat prévues dans les présentes.

Article 06 : Modalités d’exécution des Prestations – Autonomie du Prestataire

Pour l’exécution des Prestations, le Prestataire met seul en œuvre l’organisation nécessaire à la gestion, à la qualité de ses Prestations et à sa pérennité en y affectant les moyens humains et techniques nécessaires :

- Agents au profil adéquat

- encadrement de la plate-forme de production

- équipe de formation assurant les formations d’intégration et continues

- support technique informatique

- outils de communication nécessaires à la relation quotidienne entre le Client et le Prestataire

En cas de modification des Prestations, le Client s’engage à avertir le Prestataire dans un délai raisonnable préalablement à la mise en œuvre de ladite modification et fournira le cas échéant au Prestataire les moyens nécessaires à la réalisation de ses PRESTATIONS.

Le Prestataire s’engage quant à lui au titre de sa réactivité à réduire le délai de mise en œuvre de cette modification au strict minimum. Lesdites modifications doivent, sauf convention contraire entre les Parties, faire l’objet d’un avenant dument signé pour être effectives.

En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire ou son personnel seraient amenés à se déplacer, ceux-ci devront respecter les règles issues du règlement intérieur du Client lors de leur passage, le cas échéant, sur tout établissement ou site du Client, ainsi que de toute société ou de l’établissement au sein duquel il est prévu que les Prestations soient effectuées.

Les Parties conviennent que le Prestataire et son personnel ne sont, en aucun cas, assimilés au personnel du Client et intégrés à sa collectivité de travail. En conséquence, le Prestataire et son personnel ne peuvent prétendre aux avantages salariaux et aux ressources du Client mises à la disposition de son personnel.

Le Prestataire s’engage à n’effectuer les Prestations pour le compte du Client, qu’avec des salariés employés régulièrement au regard de la législation du pays ou est traité la Prestation.

Article 07 : Modalités de suivi des Prestations

Un contrôle de l’activité sera réalisé à partir des Indicateurs contractuellement définis dans le Contrat.

Le Prestataire devra remettre au Client un reporting exhaustif de l’exécution de la Prestation qui lui est confiée et ce, afin que le Client soit en mesure d’opérer un contrôle quantitatif et qualitatif de son activité. La fréquence du dépôt dudit reporting est définie en fonction de la nature des Prestations et suivant les modalités convenues entre les Parties.

Le Prestataire signale immédiatement par mail et appel adressé au Client toutes les anomalies ou problèmes techniques qu’il peut identifier afin de permettre au Client d’apporter une correction dans les meilleurs délais.

Article 08 : Conditions financières

Les conditions tarifaires sont définies en fonction de la nature des Prestations et sont détaillées dans le Bon de Commande et le Contrat signés par le Client.

• 8.1 Révision des tarifs

Les tarifs sont révisés le 1er janvier de chaque année, sous réserve de l’accord des Parties, en appliquant la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0)

Où

P1 = Prix révisé

P0 = Prix d’origine

S0 = Indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine

S1 = Indice du SYNTEC publié à la date de la révision.

• 8.2 Facturation et paiement

La facture relative aux frais de mise en place et à la formation est éditée à la signature du Bon de Commande. Elle est payable à réception de Facture.

Les factures relatives aux Prestations sont établies mensuellement par le Prestataire le dernier jour ouvré du mois de production en question et ce, afin de refléter l’activité réelle du mois écoulé.

Le paiement peut être fait par virement bancaire ou par chèque, suivant les coordonnées communiquées par le Prestataire dans le Contrat ou dans la facture y afférente, dans un délai de Trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de non-paiement dans le délai susmentionné et après mise en demeure adressée par courrier écrit avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, des intérêts de retard calculés sur le montant de la facture impayée sur la base arrondie à l’unité supérieure de trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront dus.

Toutes les prestations réalisées par le Prestataire et non prévues dans le Bon de Commande, le Contrat ou ses avenants éventuels, donneront nécessairement lieu, préalablement à leur exécution, à l’émission d’un devis par le Prestataire et par l’acceptation expresse du devis correspondant par le Client, ainsi qu’à la signature de l’avenant y afférent.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations objet du Contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait du Prestataire.

Article 09 : Responsabilité

Chaque Partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent, au regard du Contrat. En particulier, le Prestataire s’engage à la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations décrites dans le Contrat et sera tenue à ce titre d’une obligation de résultat, au titre des objectifs et qualités de service fixées dans le Contrat.

Le Prestataire prend à sa charge toutes les conséquences financières des dommages corporels, matériels et/ou immatériels subis par son Personnel à l'occasion de l'exécution des Prestations.

En aucune circonstance le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable de dommages de nature indirecte de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire est engagée dans la limite de la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 : Assurances

Le Prestataire et le cas échéant son sous-traitant déclare qu'il est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il s'engage à fournir au Client, à sa demande, les attestations correspondantes.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Client apporte au Prestataire le soutien et la documentation dont celui-ci peut avoir besoin pour l'exécution des Prestations.

Il met à sa disposition tous les renseignements et informations qui s'avèrent nécessaires à l'exécution des Prestations, étant entendu que le Client en reste propriétaire, et que cette mise à disposition ne peut en aucun cas et d'aucune manière être considérée comme conférant au Prestataire un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces renseignements et informations.

Chaque Partie conserve la propriété exclusive des marques, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat ou en dehors du cadre de celui-ci. En conséquence, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d'un tel droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit par l'une des Parties à l'autre Partie.

Tous les documents réalisés ainsi que les résultats (découvertes, améliorations, mises au point, créations logicielles, inventions brevetables ou non, ...) obtenus dans le cadre du Contrat pour les besoins du Client par le Prestataire, sont et restent la propriété exclusive du Client au fur et à mesure de leur réalisation, et ce, sans limitation de durée et de territoire.

Le Prestataire s'engage à remettre au Client lesdits documents et/ou résultats et, le cas échéant, les codes sources, au fur et à mesure de l'exécution des Prestations et aux dates indiquées par le Client.

Article 12 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels, tant au sein de sa propre organisation que vis à vis des tiers, les Informations Confidentielles, qui lui sont transmises par le Client, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, supports informatiques, transmission orale etc.) ou la forme de cette transmission, ou qu'il a pu obtenir ou dont il a eu autrement connaissance au titre de l’exécution du Contrat. A cet effet, le Prestataire s’engage à :

• n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ;

• prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées ;

• et à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles qu’aux personnes qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont le Prestataire est tenu par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.

Le Prestataire et ses collaborateurs s'engagent à restituer au Client, à l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

- le cas échéant, les mots, codes et clefs d'accès aux machines et aux logiciels informatiques qui leur avaient été attribués,

- et plus généralement, tous les documents, supports lisibles par ordinateur, rapports qui leur auront été remis par le Client ou ses mandataires, y compris les copies qui auraient pu en être faites.

Le présent article ne s'applique pas aux éléments « d'Informations Confidentielles » :

- qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention au Contrat,

- dont le Prestataire pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du Contrat,

- qui résultent de développements internes menés par le Prestataire sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent article,

- qui sont communiqués au Prestataire ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu'il y ait contravention au présent article,

- qui sont divulgués avec l'accord préalable et écrit du Client.

Dans tous les cas, le Prestataire se porte garant du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties dans le Contrat, la présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et 3 (trois) ans après la fin du Contrat.

Article 13 : Clause de non-exclusivité

Le Client et Le Prestataire ne sont pas tenus à aucune exclusivité à l’égard de l’autre Partie. En effet, chaque Partie demeure, sans réserve, libre d’entrer en négociation avec d’autres prestataires ou clients.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en France, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "Règlementation").

A cet égard, le Prestataire décrit en Annexe_DPA (ci-après « Annexe Protection des Données Personnelles ») du Contrat les mesures techniques et organisationnelles déployées en conformité avec la Réglementation.

Le Prestataire garantit au Client que les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses Prestations sont conservées et traitées conformément aux clauses de l’Annexe_DPA.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens informatiques et physiques permettant de préserver la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La durée de sauvegarde desdites données dans nos bases sera définie par les Parties dans l’annexe suscitée, laquelle prévaut en cas de contradiction avec les dispositions des présentes.

Article 15 : Non sollicitation de personnel

Les Parties s’obligent à une obligation de loyauté réciproque et, à ce titre, s’interdisent expressément, directement ou indirectement, pour quelle que cause que ce soit, et de quelque manière que ce soit, de recruter, de contacter ou d'avoir recours au service, directement ou indirectement, les employés, ayant collaboré ou collaborant avec le Client ou le Prestataire, sauf accord exprès préalable de l’autre Partie.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité forfaitaire égale à six fois le dernier salaire brut mensuel du collaborateur débauché.

Article 16 : Entrée en vigueur – Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Commande et de la mise en œuvre effective des Prestations. Sa durée est définie en fonction de la nature des Prestations et est précisée dans le Contrat. En fonction de la nature des Prestations, une période de test peut être fixée par les Parties, suivant les conditions particulières définies dans le Contrat.

Article 17 : Résiliation du Contrat

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie peut, soixante (60) jours après l'envoi d’un courrier écrit avec avis de réception l'invitant à y remédier restée infructueuse, résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Le Contrat peut également prendre fin par accord mutuel entre les Parties ou en cas de non règlement par le Client des factures du Prestataire soixante (60) jours ouvrés après mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 18 : Obligations en fin de contrat - Garantie de réversibilité

• Principe

Le Prestataire s’engage, dans les conditions ci-après définies, à assurer la réversibilité des Prestations afin de permettre au Client, sans difficulté, de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné par lui la fourniture desdites Prestations et ce, dans les meilleures conditions. Les conditions de cette réversibilité seront conformes à l’état de l’art et négociées entre les Parties.

Pour ce faire, le Prestataire s’engage, pour son site d’exploitation, sauf accord préalable et écrit du Client, à mettre en œuvre uniquement des solutions matérielles et/ou logicielles qui devront être facilement portables, c’est à dire qu’elles doivent pouvoir être transférées sur un autre site informatique, sans difficulté.

• Informations en vue du transfert

En cas d’extinction du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d’obtenir du Prestataire que ce dernier lui communique, à tout moment et dans un délai de sept jours, les informations qui lui sont nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité.

• Eléments à transférer

A la date d’extinction du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire tiendra à la disposition du Client, les éléments suivants :

- Les données sur supports magnétiques, ainsi que les fichiers et résultats des traitements du Client la documentation opérationnelle dans sa dernière version et l’ensemble des documentations de maintenance.

- Et plus généralement, tout document et/ou élément qui aurait été mis à sa disposition par le Client.

Article 19 : Sous-traitance

Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des Prestations et à ne pas transférer le Contrat sans accord préalable écrit du Client. A défaut le Client est en droit de résilier le Contrat sans indemnité pour le Prestataire.

A ce titre, sur autorisation expresse du Client, le Prestataire peut être amené à réaliser les Prestations dans une des sociétés filiales ou succursales du Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la mise en œuvre des Prestations à l’étranger et notamment dans les pays en dehors de l’UE.

Il est précisé que conformément à l’Article 15 des présentes et à l’Annexe Protection des Données Personnelles, le Prestataire doit s’assurer que ledit sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du Règlement Européen sur la Protection des Données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Article 20 : Circulation du Contrat

Il est convenu entre les Parties que le Prestataire, sous réserve d’en informer le Client, est dument autorisé à céder librement tout ou une partie du Contrat à toute société et/ou partenaire dans laquelle/lequel le Prestataire est en relation directe ou indirecte d’actionnariat et/ou d’administration.

En outre, tout changement de structure d’actionnariat et/ou d’administration intervenu au sein de l’une ou l’autre des Parties au cours de Contrat ne pourra être considéré comme un motif de résiliation du Contrat.

Article 21 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d'une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées au Client, d'un incendie, d'un état de guerre déclarée, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme ou d'une grève nationale, et plus généralement, tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure doit immédiatement avertir l'autre Partie de la survenance d'un cas de force majeure. Les Parties s'efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l'événement. Toutefois, en cas de persistance de l'événement au-delà de un (1) mois, le Contrat peut être rompu par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune indemnité ne soit due par elle à l'autre Partie à ce titre.

Article 22 : Modifications unilatérales et mise à jour

Toute modification a apporté au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dument signé par les Parties pour être effective, sauf dispositions contraires prévue dans le Contrat.

Toutefois, les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification unilatéral, notamment à des fins de mise à jour en fonction de l’évolution des prestations proposées par le Prestataire.

Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à informer le Client de la nouvelle version des présentes, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant sa modification. La version des CGV applicable à toute opération est celle qui figure sur le site web du Prestataire au moment de la commande.

Dans tous les cas, en cas de contradiction des nouvelles dispositions avec les celles du Contrat, ces dernières prévaudront.

Article 23 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les engagements du Prestataire en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la Charte RSE en Annexe des présentes.

Toute violation des dispositions du présent article est constitutive de manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans le Contrat.

Article 24 : Mise en conformité et validité

Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur et modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat est déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du Contrat. Les autres dispositions du Contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l'une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.

Article 25 : Loi applicable

Le Contrat est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en France.

Article 26 : Règlement des litiges - Attribution de juridiction

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif a la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 27 : Dispositions diverses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toute notification entre les Parties, en application ou dans le cadre du Contrat, devra être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception

Le Contrat ne crée pas d’association ou de société entre les Parties. Sans préjudice des dispositions contraires prévues au Contrat, chaque Partie est seule responsable à l’égard des tiers des engagements qu’elle a souscrits.

Article 28 : Intégralité du contrat

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents contractuels ci-après, cités par ordre de priorité et de préférence décroissante :

- Le ou les Bon(s) de Commande signés ;

- Le Contrat, ses annexes et éventuels avenants ;

- Les présentes conditions générales de vente.

L’ensemble de ces documents représente l’intégralité des engagements existants entre le Prestataire et le Client. A ce titre, pour toutes dispositions non prévues dans les présentes CGV, les Parties se réfèreront au Contrat. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles des Conditions Générales de Vente, les dispositions du Contrat prévaudront.

Les Parties conviennent de rappeler que le Contrat ne peut être modifié que par avenant écrit dument signé par les deux (2) Parties.

Article 29 : Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que le Contrat sous format PDF « Portable Document Format » pris en sa version finale signée par les deux Parties, constitue un document original parfaitement valable entre elles.

Aussi, les Parties reconnaissent et acceptent que le Contrat sous format PDF ait la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1316-3 du Code Civil et pourra être valablement opposé entre elles.

Outsourcia SAS au Capital de 245 000 € - 23, Rue Lavoisier - 27000 Evreux FRANCE

Tél : 01.76.60.21.80 - Fax : 01.72.71.84.80 - RCS EVREUX 448 579 326 - SIRET 448 579 326 00035

TVA Intracommunautaire : FR51448579326

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Version du 29 avril 2021

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