Conditions Générales de Vente

Article 1DÉFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps des présentes avec une majuscule, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Conseiller : désigne toute personne physique qui exécute les Prestations ou intervient dans le cadre des Prestations pour le compte du Prestataire ou des sous-traitants du Prestataire.

Client : entité bénéficiaire des Prestations.

CGV : présentes Conditions Générales de Ventes.

Contrat : inclus le Contrat de prestations de services, définissant les conditions particulières applicables aux Prestations, ses différentes annexes et avenants, les Documents Contractuels ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Devis : document signé par les Parties détaillant les Prestations à effectuer par le Prestataire ainsi que les conditions tarifaires.

Document Contractuel : désigne tout document formel établi conformément aux conditions particulières et aux CGV incluant notamment les Devis, Bons de Commande, ou tout autre accord entre les Parties.

Partie : désigne le Client ou le Prestataire

Prestataire : désigne la Société du Groupe Outsourcia qui contracte avec le Client et qui facture au Client les Prestations.

Prestations : ensemble des services et traitements effectués par le Prestataire pour le compte du Client, tels que décrits dans les présentes et dans le Contrat ou dans les Documents Contractuels.

Sociétés du Groupe Outsourcia : désigne les sociétés contractantes, filiales du groupe OUTSOURCIA, y compris, mais sans s’y limiter, Outsourcia Maroc, Outsourcia France, MEZZO, SCEMI, PHONEACT et STEFI.

Heure de Production : désigne l’heure de présence des Conseillers affectés aux Prestations du Client. L'Heure de Production comprend : le temps de traitement des Contacts, dont l'ACW (after call work) + le temps disponible ou temps d'attente entre les Contacts + les pauses légales + les briefs du management opérationnel. Cela ne comprend pas les absences, les retards, les jours fériés, et les congés payés.

Article 2OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture des Prestations de services proposées par les Sociétés du Groupe Outsourcia. Elles ont pour vocation de définir les modalités générales de réalisation des Prestations ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de leurs relations commerciales.

Les CGV constituent une composante essentielle des engagements contractuels convenus entre les Parties. Elles sont accessibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.outsourcia.com/?s=CGV,

La réalisation des Prestations par le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties par écrit.

En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévues dans tout Document Contractuel signé entre les Parties prévalent sur les présentes CGV.

Les Documents Contractuels priment sur tout document émis unilatéralement par le Client, incluant mais sans s’y limiter des conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site internet précité et s’applique aux Prestations réalisées postérieurement à cette publication.

Article 3COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

La bonne exécution des Prestations repose sur une coopération active et loyale entre le Prestataire et le Client, fondée sur un devoir réciproque d’information, de transparence et de diligence.

À ce titre, les Parties s’engagent à :

Assurer la disponibilité des interlocuteurs désignés ;
Participer aux instances de suivi, notamment aux comités de pilotage (COPIL), lorsque ceux-ci sont prévus ;
Procéder à la validation des livrables et éléments intermédiaires dans les délais convenus.

Les Parties s’obligent à se notifier mutuellement, sans délai, tout événement ou difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations. En cas de survenance d’un tel événement, elles s’engagent à coopérer de bonne foi afin d’identifier une solution appropriée dans les meilleurs délais.

Chaque Partie désignera un ou deux interlocuteurs privilégiés, dûment habilités, chargés d’assurer la coordination opérationnelle et le suivi des Prestations tout au long de leur exécution.

Article 4OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, l’organisation, les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne exécution, à la qualité et à la pérennité des Prestations. Il est tenu à une obligation générale de conseil et d’information à l’égard du Client.

Le Prestataire demeure seul responsable de la composition, de la désignation et de la gestion de l’équipe affectée à l’exécution des Prestations. Il garantit que les membres de ladite équipe sont régulièrement employés conformément à la législation applicable dans le pays d’exécution des Prestations, et qu’ils disposent des compétences, qualifications et habilitations requises.

Le Prestataire assure la supervision opérationnelle ainsi que la gestion administrative, sociale et comptable des ressources affectées. Il se réserve le droit de remplacer tout membre de l’équipe par un profil de qualification et de compétence équivalentes, pour quelque cause que ce soit (maladie, départ, indisponibilité, etc.), sans que cela ne constitue une modification substantielle des Prestations.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. À ce titre, il s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de confidentialité, de sécurité et de traitement des données personnelles, conformément aux stipulations de l’Article 13 des présentes.

Article 5OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des Prestations. À ce titre, il lui incombe de :

Faciliter l’intervention du Prestataire, notamment lors de la phase de prise de connaissance du contexte, en lui assurant un accès effectif aux informations, ressources et interlocuteurs nécessaires ;
Mettre à disposition, en temps utile, l’ensemble des moyens humains, techniques, matériels, documentaires ou logistiques requis pour la réalisation des Prestations, tels que définis dans le Contrat ou demandés raisonnablement par le Prestataire ;
Fournir une expression de besoin claire, complète et structurée, permettant au Prestataire d’adapter son offre, son Devis et ses modalités d’intervention. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout complément d’information qu’il jugera nécessaire à la bonne exécution de ses obligations ;
Communiquer au Prestataire toute consigne, orientation ou évolution susceptible d’impacter les Prestations dans un délai raisonnable, et consulter ce dernier préalablement à toute modification significative de périmètre ou d’objectif ;
S’abstenir de toute action ou décision susceptible d’entraver, retarder ou compromettre l’exécution des Prestations, sans en avoir informé préalablement le Prestataire et sans avoir recueilli son avis sur les conséquences éventuelles ;
Désigner un interlocuteur référent, dûment habilité à assurer le suivi opérationnel et décisionnel des Prestations, et à valider les livrables ou arbitrer les éventuelles difficultés.

Le Client reconnaît que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’exécution des Prestations. Tout manquement à ces engagements pourra entraîner une suspension ou un réajustement des délais, conditions ou responsabilités du Prestataire, sans que celui-ci ne puisse en être tenu pour responsable.

Article 6MODALITÉS DE SUIVI DES PRESTATIONS

Le suivi de l’exécution des Prestations repose sur des indicateurs de robustesse (KRI) définis contractuellement entre les Parties. Ces indicateurs constituent la base d’évaluation de la qualité, de la conformité et de l’efficacité des prestations Sans préjudice des engagements de collaboration énoncés à l’Article 3, le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire, par écrit, de tout événement, difficulté, incident ou évolution contextuelle susceptible d’impacter, directement ou indirectement, la bonne exécution des Prestations. Cette alerte devra être suffisamment circonstanciée pour permettre au Prestataire d’en apprécier les conséquences et de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.

Les Parties conviennent de participer aux réunions des différents comités (copil, costrat, etc.) mis en place dans le Contrat, afin d’assurer un pilotage partagé, une coordination continue et une adaptation réactive des Prestations.

Article 7CADRE DE VARIATION DES PRESTATIONS

Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE des prévisions de volumes de Contacts suffisamment détaillées et fiables afin de permettre :

(i) au PRESTATAIRE d’anticiper et de mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires au traitement des Contacts Présentés ;
(ii) le respect par le PRESTATAIRE des objectifs de Qualité de Service définis contractuellement.

Les modalités de transmission, la périodicité, le niveau de détail des prévisions ainsi que leur ventilation par Canal de Contact et par type de traitement sont définis dans le Contrat Cadre de Prestation auquel la présente clause se réfère.

Article 8CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions tarifaires sont définies en fonction de la nature des Prestations et sont détaillées dans le Contrat de Prestations, le Devis ou tout autre document signé par les Parties.

• 8.1 Révision des tarifs

Les tarifs sont révisés chaque année à la date d’anniversaire du Contrat, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire de notifier le Client, en appliquant la formule suivante :

L’indice SP2C : Pn = Pn-1 x (0,7 x SMB + 0,1 x SYNTEC + 0,1 x IRL + 0,1 x IPPS)

Notamment :

Pn = Prix Hors Taxe après révision (année N)

Pn-1 = Prix Hors Taxe en vigueur avant la révision (année N-1)

SMB = Dernier Indice des salaires mensuels de base (SMB) connu à la date de révision

SYNTEC = Dernier Indice SYNTEC connu à la date de révision

IRL = Dernier indice de référence des loyers (IRL) connu à la date de révision

IPPS = Dernier indice de production dans les services (IPPS) connu à la date de révision

Les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de se référer à un autre indice pour le calcul de l’évolution tarifaire. L’indice retenu ainsi que les modalités de calcul associées seront précisés dans le Contrat Cadre de Prestation.

• 8.2 Facturation et paiement

Les factures de production sont établies mensuellement par le Prestataire à la date du dernier jour calendaire du mois concerné. Ce mode de facturation permet de refléter l’activité réelle du mois écoulé.

Le paiement peut être fait par virement bancaire, par prélèvement automatique ou par chèque, suivant les coordonnées communiquées par le Prestataire dans les Documents Contractuels ou dans la facture afférente, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de non-paiement dans le délai susmentionné, des pénalités de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal du pays d’établissement du Prestataire seront appliquées quotidiennement et calculées sur le montant des factures impayées sur la base arrondie à l’unité supérieure. De plus, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement pourra également être appliquée selon le cadre légal en vigueur.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. Si le Client ne règle pas la facture malgré la suspension des Prestations, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client dans un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, et ce sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.

Article 9RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations telles que définies dans les Documents Contractuels. Il est responsable des dommages directs causés au Client, résultant exclusivement d’un manquement dûment prouvé de sa part.

De manière réciproque, le Client est également responsable des dommages directs causés au Prestataire du fait d’un manquement à ses propres obligations contractuelles.

En tout état de cause, le montant des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client en réparation d’un préjudice direct subi ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes payé par le Client et encaissé par le Prestataire au titre des six (6) mois précédent la faute du Prestataire, sans pouvoir dépasser le plafond de garantie prévu par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs.

Lorsque la loi applicable au Contrat l’autorise, les Parties conviennent expressément que toute action du Client à l’encontre du Prestataire relative à la formation et l’exécution du Contrat est prescrite à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter de la découverte de l’événement susceptible de fonder une mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

Article 10PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie conserve la propriété exclusive des marques, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat ou en dehors du cadre de celle-ci.

En conséquence, aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d'un tel droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit par l'une des Parties à l'autre Partie.

Tous les documents réalisés ainsi que les résultats (découvertes, améliorations, mises au point, créations logicielles, inventions brevetables ou non, ...) obtenus dans le cadre des Prestations pour les besoins du Client par le Prestataire, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 11CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes (« Information(s) confidentielle(s) ou Information(s) »), toutes les informations d'ordre économique, commercial, financier, industriel ou technique, et toute Information qu'une Partie présente expressément à l'autre Partie comme étant confidentielle.

Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l'autre partie à l'occasion de la réalisation des Prestations qu'à ses préposés, conseillers ou sociétés apparentées qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels, tant au sein de sa propre organisation que vis-à -vis des tiers, les Informations qui lui sont transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, supports informatiques, etc.).

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après la fin de la Prestation.

Article 12SOUS-TRAITANCE ET REPARTITION INTER-FILIALES

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter une partie ou la totalité des Prestations à tout tiers, et notamment auprès des Sociétés du Groupe Outsourcia.

Le Prestataire demeure pleinement responsable de la bonne exécution des Prestations confiées à ses sous-traitants, dans les mêmes conditions que s’il les avait réalisées lui-même.

Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à ce que l’ensemble de ses sous-traitants, et en particulier les Sociétés du Groupe Outsourcia, respectent les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment celles prévues à l’article 28, en matière de garanties techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et la conformité du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre législation applicable dans le pays où les activités sont réalisées.

Il est également expressément convenu que la prestation attribuée à une filiale d’un groupe est susceptible d’être répartie et assurée par différentes filiales situées dans le même pays, tout en restant conforme au cahier des charges du Client et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Client sera informé de toute répartition inter-sites.

Article 13PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de responsable de traitement et que le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la traçabilité des données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès, afin d’empêcher toute altération, perte, accès non autorisé ou traitement illicite.

Le Prestataire garantit que les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays de production des Prestations, ainsi qu’aux stipulations de l’Annexe 2 des présentes.

Le Prestataire s’engage à ce que l’ensemble de ses sous-traitants, et notamment les Sociétés du Groupe Outsourcia, respecte un niveau équivalent d’exigence en matière de protection des données personnelles, en assurant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour répondre aux obligations légales du Client en tant que responsable de traitement.

Article 14NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, lui-même ou par le biais d’un intermédiaire ou d’un sous-traitant du Client, les membres du personnel du Prestataire et/ou des sous-traitants du Prestataire.

En cas de non-respect des stipulations du présent article, le Client devra verser immédiatement au Prestataire une indemnité forfaitaire égale au salaire brut du membre du personnel concerné perçu par ce dernier pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son débauchage ou la tentative de débauchage, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au non-respect desdites stipulations.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme, la dénonciation, l’annulation ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

Article 15DURÉE D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

15.1 Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date convenue entre les Parties, à savoir le …………………

15.2 Durée :

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

À l’issue de cette période, il se renouvellera automatiquement, dans les mêmes termes, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties, notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six (6) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

Les six (6) mois de préavis incluent une phase dite de décroissance, débutant trois (3) mois avant la fin effective du Contrat. Cette phase implique une réduction progressive de l’activité confiée au Prestataire, selon les modalités définies par les Parties, afin d’assurer une transition opérationnelle fluide (« Phase de Décroissance »).

Il est convenu que le Contrat ne pourra être résilié avant l’échéance de la période initiale, sauf accord exprès entre les Parties ou en cas de manquement grave dûment constaté.

Article 16RÉSILIATION

16.1- Résiliation pour manquement :

En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations prévues aux articles « collaboration entre les parties », « obligations générales du Client », « obligations générales du Prestataire », « modalités de suivi des prestations », « cadre de variation des prestations », « conditions financières », « responsabilité », « propriété intellectuelle », « confidentialité », « protection des données à caractère personnel », l’autre Partie pourra, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception, prononcer la résiliation du Contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant ladite résiliation.

16.2- Conséquences de la fin du Contrat

Par ailleurs, il est expressément prévu entre les Parties que la dénonciation ou la résiliation du Contrat ne dégage pas le Client de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes qui lui sont dues au titre du Contrat et correspondant à des Prestations déjà fournies au moment de la fin du Contrat.

Il est en outre expressément convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements contractuels constatés chez la Partie défaillante le cas échéant.

Article 17FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des Prestations, si un tel manquement résulte de tout événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la législation applicable au Contrat, incluant mais sans s’y limiter d'une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées au Client, d'un incendie, d'un état de guerre déclarée, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme ou d'une grève nationale..

La Partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure doit immédiatement en avertir l'autre Partie. Les Parties s'efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l'événement. Toutefois, en cas de persistance de l'événement au-delà de trois (3) mois, le Contrat peut être rompu par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune indemnité ne soit due par elle à l'autre Partie à ce titre.

Article 18RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE (RSE)

Le Client s’engage à adhérer et à faire adhérer ses collaborateurs aux engagements du Prestataire en matière d’éthique et de développement durable, tels que définis dans la Charte RSE du groupe OUTSOURCIA, consultable sur le site interne dudit groupe.

Article 19LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Le groupe OUTSOURCIA affiche une tolérance zéro pour toute forme de corruption dans son domaine professionnel et entend que toute personne en relation avec le Groupe adhère aux mêmes principes.

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux applicables au Contrat.

Les Parties déclarent qu’elles ont respectivement pris toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduites adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que le blanchiment de capitaux.

A ce titre, les Parties garantissent que :

Aucune offre, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption ou frauduleuse n'a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du Contrat.
Les fonds et capitaux investis dans le cadre du Contrat proviennent de sources licites et n’ont fait ni ne font l’objet d’aucun processus de déguisement ni de dissimulation d’origine ou de nature issue d’activités illicites.
Tout Contrat fondé sur des pratiques, ou tentatives visant à mettre en œuvre des pratiques, relevant de la description qui figure aux points 1 et 2 au présent article, sera considéré comme nul et non avenu, sans préjudice des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales encourues le cas échéant par les personnes ayant pris part auxdites pratiques.
Les règles qui précèdent valent également pour tout avenant au Contrat.

Article 20MISE EN CONFORMITÉ ET VALIDITÉ

Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou évolution des dispositions légales, administratives et réglementaires en vigueur et modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette ou ces dispositions seront considérées comme détachables du Contrat. Les autres dispositions du Contrat demeureront valides et resteront en vigueur, à moins que l'une des Parties ne démontre que la ou les dispositions annulées revêtaient un caractère essentiel et déterminant sans lesquelles elle n'aurait pas contracté.

Article 21DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toute notification entre les Parties, en application ou dans le cadre du Contrat, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses respectives des Parties indiquées dans le Contrat.

En cas de changement d’adresse, la Partie ayant changé de domicile devra le notifier, à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat ne crée pas d’association ou de société entre les Parties. Sans préjudice des dispositions contraires prévues au Contrat, chaque Partie est seule responsable à l’égard des tiers des engagements qu’elle a souscrits.

Article 22LOI APPLICABLE

Le présent Contrat, incluant notamment les CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels liant les Parties, est régi par la loi du pays dans lequel est établi le siège social du Prestataire ou de la filiale concernée par le Contrat.

Article 23REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Prestations. En l’absence de dispositions contractuelles, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire ou de la filiale concernée par le Contrat.