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DONNEES PERSONNELLES : LA SANCTION DU MARCHE SERA LA PLUS DURE - L'ECONOMISTE - 19 SEPTEMBRE 2012

Le 20/09/2012 

 

Le temps presse ! Les entreprises privées ou publiques ont jusqu'au 15 novembre 2012 pour se conformer à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement d'informations se rapportant à la vie privée des clients et des usagers est régi par une loi dont la version en langue française a été publiée au bulletin officiel du 05 mars 2009. Depuis juillet 2011, la protection de la vie privée est désormais un droit fondamental consacré à l'article 24 de la nouvelle constitution. 

 

 

Deux cas de figure sont à distinguer : 

- Le premier écarte tout délai de grâce aux opérateurs. Il s'agit des "traitements de données à caractère personnel entamés après le 23 février 2009, date d'entrée en vigueur de la loi. 

- Le second concerne les traitements intervenus avant l'application d'une loi dont l'adoption a été dictée d'abord par les avertissements de l'Union Européenne et le souci du Maroc de protéger les investissements étrangers. 

 

Dans chaque ministère, un responsable des données personnelles a été désigné. Ils sont «les interlocuteurs directs» pour se conformer aux obligations légales que la Commission Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) se charge de faire respecter. La CNDP compte lancer une campagne de sensibilisation.

En cas de dépassement des délais, des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues par la loi. L’instance assure qu’elle les «appliquera de façon souple». Mais la sanction du marché risque d’être dure. 

 

En parallèle, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) impose toujours «une autorisation aux opérateurs voulant transférer des données à caractère personnel vers le Royaume». Considérant le statut marocain comme critique (voir carte) la CNIL admet l’existence d’une autorité de contrôle, mais positionne le Maroc comme ayant «un niveau non adéquat de protection des données». 

 

Les opérateurs de centres d'appels font partis des 1eres sociétés concernées par cette application : 

Pour Youssef Chraibi, président de l’Association Marocaine de la Relation Client, les choses sont claires : «le niveau de protection des données actuel est jugé insuffisant pour certains donneurs d’ordre européens, ce qui limite le développement de notre secteur. Notre priorité est de faire en sorte que notre autorité de contrôle (CNDP) accélère le processus de mise en adéquation avec la législation européenne». 

 

Vigilance : 

En matière de protection des données personnelles, l'Association Marocaine de la Relation Client appelle à plus de célérité. 

Le Maroc doit se conformer intégralement au règlement (CE) n°45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 et à la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation. 

En ligne de lire, l'obtention d'un statut d'adéquation aux normes de l'UE. "Cela repose à la fois sur des actions de lobbying à mener auprès de Bruxelles et sur notre capacité à apporter des preuves que le dispositif de contrôle est opérationnel et conforme au niveau d'exigence européen. Ce qui n'est pas encore le cas", déclare le président de l'AMRC, Youssef CHRAIBI.

Un chantier qu'il juge "prioritaire" et sur lequel Abdelkader Amara, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies "a été sensibilisé dès sa prise de fonction", poursuit le porte-parole des opérateurs de centres d'appels. 

Les instances européennes se penchent sur de nouveaux textes proposés le 25 jenvier 2012 par la Commission que dirige Barosso. Si l'UE passe à un nouveau palier de protection, il se peut que le Maroc se retrouve encore une fois hors la loi par rapport aux dispositifs européens. De quoi accentuer la pression (avec la crise), en particulier sur les opérateurs de l'offshoring : un des métiers mondiaux du Maroc !

 

 

Sources : L'Economiste - 19 spetmebre 2012 - Faiçal FAQUIHI

 

 

 

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Youssef Chraibi
Président Fondateur du groupe Outsourcia

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